Conditions Générales de Vente

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PRÉAMBULE

L'agence Situation, fusion des anciennes agences eLUX Repérages et InSitu, a été créée en 2006. Elle met à disposition des lieux d'exception dans le cadre de shootings photos, tournages ou événements.

Chaque lieu présenté sur ce site internet et présent dans la base de données Situation s’est rapproché de Situation, société spécialisée dans le repérage et la mise à disposition de lieux dans le cadre de shootings photos, tournages ou événements afin de le mettre à disposition.
En contrepartie du référencement gratuit d'un lieu et du service de mise en relation, les propriétaires s'engagent à ne pas contractualiser en direct avec tout client que Situation leur présenterait, qui serait intéressé par sa location.

Pour chaque contrat tripartites signé, le lieu est pris en l’état et rendu dans le même état par l'occupant (démontage de l’ensemble des aménagements, réparations éventuelles, nettoyage compris) qui s’engage à respecter le lieu et à prendre toutes les mesures de précaution utiles.

Un état des lieux est établi contradictoirement entre le contractant et l'occupant à l’entrée et à la sortie. S’il était constaté durant la présence de l'occupant dans le Lieu, que les transports d’objets et/ou travaux de décoration et/ou shooting / tournage / événement aient occasionné des dégradations dans le Lieu ou dans les parties communes, l'occupant s’engage à faire effectuer à sa charge et en accord avec le contractant, les travaux de réparation rendus nécessaires par des entreprises choisies d’un commun accord.

Le contractant et l'occupant reconnaissent, expressément, que Situation ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’établissement de ces états des lieux ni de son respect, lesdits états des lieux étant signés par l'occupant et le contractant et n’engageant que ces deux parties.‍

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RESPONSABILITE ET ASSURANCE

Le Lieu mis à la disposition de l'occupant ainsi que son matériel sont sous la seule et unique responsabilité de l'occupant. 

L'occupant prend à sa charge le règlement de la franchise liée à sa police d’assurance qu'il doit obligatoirement joindre lors de la signature du contrat tripartites.

Le contractant déclare toutefois avoir souscrit une police d’assurance couvrant, outre ses biens et responsabilités personnels, les risques d’incendie et dégâts des eaux.

Le contractant ne sera pas responsable des dégradations et/ou dommages causés aux biens appartenant à l'occupant, suite à casse, bris, disparition.

L'occupant sera tenu à veiller à ce que les mesures propres à éviter la propagation du Covid-19, eu égard au contexte sanitaire soient bien respectées.
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CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION

L'occupant est totalement indépendant et assure son activité au sein du lieu mis à sa disposition sans aucun lien de subordination vis-à-vis du contractant ou de ses préposés. A ce titre, il s’engage à respecter toutes les conditions légales et réglementaires relatives à son statut et à l’exercice de son activité. Il se réserve le droit de déplacer, lors de l’utilisation du Lieu, tout mobilier, meubles ou objets encombrants dans un lieu de stockage réservé à cet effet. 

Au cours de l’utilisation du Lieu mis à sa disposition, l'occupant s’engage :

• A être toujours présent dans les lieux aux jours et heures de la mise à disposition
• A informer le contractant de la manière dont il entend aménager les lieux en vue de la réalisation du projet ayant donné lieu à la rédaction du présent contrat
• A s’acquitter des éventuels droits d’auteurs qui pourraient être dus du fait de l’exploitation du lieu ainsi que d’objets et d’œuvres protégés.
• A ne pas nuire à la quiétude du voisinage et à respecter les parties communes
• A maintenir les lieux en bon état et en assurer l’enlèvement des éventuelles poubelles ou emballages
• A respecter les prescriptions légales et administratives relatives à la sécurité du lieu et des personnes
• A veiller à ce qu’aucune personne étrangère ne pénètre dans le lieu
• A veiller à ce qu’aucune personne ne fume au sein du lieu
  

Tout aménagement inamovible est exclu.

Tout mobilier déplacé et/ou démonté par l'occupant est remis en place et remonté comme à l’origine à l’issue de la mise à disposition.

Toute pose de gélatine sur les fenêtres exclura l’utilisation d’agrafes et/ou autre matériel qui pourrait endommager les huisseries, de même, toute pose d’éléments de décoration sur les murs se fera avec des matériaux qui n’endommagent pas les murs.

Tout stockage de matériel au sol se fait sur des morceaux de moquette, ceci afin de ne pas endommager les sols ; de même les pieds de projecteur seront protégés.

Le contractant se réserve le droit, ce que reconnaît l'occupant, d’être présent dans le lieu pendant la durée de la mise à disposition. 

Le contractant s’engage à réserver toutes facilités aux collaborateurs de l'occupant pour l’exécution de leur travail, et notamment ils pourront circuler librement dans le Lieu et effectuer tous les aménagements nécessaires.

Le contractant s’engage d’autre part à n’entreprendre dans les Lieux aucuns travaux qui pourraient nuire à la qualité de l’image, du son et aux conditions d’occupation de l'occupant au regard de l’usage pour lequel le Lieu a été mis à disposition

La responsabilité de la société Situation ne pourra être recherchée pour le non-respect par l'occupant de l’une quelconque de ses obligations ou des dégradations qui pourraient être commises dans le Lieu.

Un forfait électrique de 50 € HT / jour est inclus dans le prix. En cas de dépassement ou de frais inhérents à l’augmentation de la puissance électrique du Lieu, l'occupant prendra à sa charge les coûts supplémentaires sur présentation des justificatifs correspondants. Un relevé du compteur sera effectué à l’entrée et à la sortie du Lieu. ‍

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CONDITIONS FINANCIÈRES DE MISE À DISPOSITION DU BIEN

En contrepartie de la mise à disposition temporaire du Lieu, le contractant percevra la somme indiquée dans le contrat tripartites.

Les règlements interviendront dès réception des factures correspondantes, un acompte peut être demandé à la signature du contrat.

La société Situation ne saurait être tenue pour responsable de la solvabilité de l'occupant et de la bonne exécution de ses obligations financières.

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RÉMUNÉRATION DE SITUATION

La commission de Situation est à la charge de l'occupant et non du contractant.

Cette commission, qui rétribue le travail de Situation accompli jusqu’à la signature du présent contrat, sera irrévocablement due dès la signature du contrat, y compris en cas d’annulation. Elle s’applique également sur les heures supplémentaires prorata temporis.

L'occupant s’engage à régler cette commission à Situation dès réception de la facture correspondante.

La prolongation de la durée initialement prévue  entraînera l’obligation pour l'occupant de régler à Situation une commission correspondante, fixée prorata temporis.

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PROLONGEMENT-REPORT-ANNULATION

En cas d’heures supplémentaires, l'occupant versera une indemnité complémentaire fixée prorata temporis. La rémunération de Situation s’applique également sur ces heures supplémentaires.

Si l'occupant suspend ou interrompt le projet, postérieurement à la prise de possession des lieux, l’indemnité versée au contractant lui restera acquise.

En cas de report du projet, les dates seront convenues d’un commun accord entre les parties.

En cas d’annulation du fait de l'occupant, le prix de la mise à disposition du Lieu restera acquis dans les proportions suivantes :

• Annulation intervenue entre la signature du contrat et 30 jours avant le 1er jour de la location : 50% du montant total de la mise à disposition
• Annulation intervenue moins de 30 jours avant le 1er jour de la location : 100% du montant total de la mise à disposition
  

Dans ce dernier cas, l'occupant s’engage à verser la somme due dans les 8 jours qui suivront l’annulation.

Le contractant ne pourra annuler qu’en cas de force majeure. Dans l'hypothèse où le projet ne pouvait être ni exécuté aux dates convenues, ni reporté en raison d'un sinistre ou d'un événement constituant un cas de force majeure, l'indemnité ne sera pas due au contractant qui s’engage à rembourser les sommes versées.

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DROITS D’AUTEURS

Dans le cadre de l’usage  pour lequel le lieu a été mis à disposition et sous réserve du bon respect par l'occupant des conditions du contrat tripartites, l'occupant aura l’entière liberté d’utilisation des prises de vues réalisées par tout moyen et sous toute forme sans limitation de durée qu’il s’agisse d’utilisation commerciale ou non commerciale.

L’utilisation des objets ou mobilier mis à disposition dans le lieu peut être soumis aux droits d’auteurs, à charge de l’OCCUPANT de vérifier les œuvres filmées ou photographiées et d’acquitter les droits qui pourraient être dus. 

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Il est de la responsabilité du propriétaire qui propose son lieu de s’assurer que les photos communiquées à Situation soient libres de droits. Situation ne saurait voir sa responsabilité engagée juridiquement concernant l’utilisation des photos proposées par le propriétaire, notamment l’utilisation via son site internet pour promouvoir le lieu. En soumettant son accord de publication sur le site de Situation, le lieu accepte que les photos utilisées soient visibles sur le site internet, étant entendu que Situation ne communique aucune information sensible (adresse notamment).

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DÉPÔT DE GARANTIE 

Les parties conviennent que le chèque de caution ne sera pas encaissé et sera conservé en garantie de la parfaite restitution des lieux en leur état de mise à disposition.

En revanche, le contractant pourra retenir la partie correspondant à la réparation du dommage, en cas de dommage matériel dûment prouvé et constaté lors de l’état des lieux de sortie, et restituera sans délai l’éventuel excédent à l'occupant.

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ETENDUE DE LA MISSION

Le contractant et l'occupant s’engagent à solliciter Situation dans l’hypothèse d’une nouvelle mise à disposition du Lieu, Situation étant alors en droit de facturer la commission correspondante. Cette clause s’appliquera en cas de nouvelle mise à disposition intervenant dans les cinq années suivant la date de signature du contrat.

La responsabilité de Situation ne pourra en aucun cas être engagée sur les conditions de mise à disposition et d’utilisation du lieu et sur l’exécution par l'occupant ou le contractant de leurs obligations réciproques.

Les conditions particulières, si explicitées en première partie du contrat tripartites, priment sur les conditions générales de vente. 

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DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE - LITIGES

Le contrat tripartites est soumis au droit français.

En cas de litige le contractant et l'occupant garantissent formellement Situation de tout recours action ou revendication de quelque nature que ce soit, dont elle pourrait faire l’objet, même si celle-ci émane d’un tiers.

Dans le cas où l’une des dispositions du présent contrat serait jugée nulle ou non exécutoire par une juridiction ou par une autorité administrative, les parties conviennent de négocier de bonne foi pour adapter ladite disposition afin de la rendre valable et exécutoire de la manière qui respecte le plus étroitement possible l’intention originale et commune des parties, de telle sorte que les autres dispositions du contrat ne seront en aucune manière affectées ou modifiées.

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VISITES ET REPÉRAGES : ‍

Dès lors qu'une visite de repérage est organisée par l'agence Situation, qu'une personne de l'équipe soit présente ou non, les parties doivent s'assurer qu'aucun échange contractuel ne soit conclu hors accord de l'agence Situation.

En contrepartie du service de repérage, négociation et de mise en relation, les parties s'entendent à ce que tous les échanges doivent passer par l'agence, et ce, jusqu'à la réalisation du projet.

S'il s'avérait qu'un projet ait été conclu sans la connaissance de Situation, le propriétaire et le client ayant préalablement été présentés par Situation sans l'inclure dans la réalisation du projet, Situation serait en droit de facturer ses honoraires à hauteur de 20% du montant total du projet. Le propriétaire court alors le risque de se voir retirer son lieu de la base de lieux de Situation.

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DÉTAILS POUR LES PROPRIÉTAIRES SOUHAITANT PROPOSER LEUR LIEU

Les prises de vues de votre lieu sont à la seule et unique destination du site Situation et de ses réseaux sociaux. Nous nous engageons à n’en faire aucune exploitation commerciale.

Lorsqu’un client est intéressé par votre lieu, nous vous contactons pour vous exposer le projet et valider votre accord de principe (disponibilité, conditions). En général, une visite de repérage a lieu sur place (plusieurs possibles). Nous gérons la négociation tarifaire.

Si votre lieu est retenu, nous rédigeons un contrat de mise à disposition tripartite envoyé par mail. L’attestation d’assurance du client est jointe au contrat.

Si une production vous contacte directement, vous devez vous assurer qu’elle vient bien de notre part et rappeler que vous êtes représentés par l’agence Situation.

Nous définissons ensemble une base tarifaire modulable en fonction de la durée, du type de projet et du nombre de personnes sur place. L’occupation peut varier d’une journée à plusieurs jours ou semaines. Les journées de préparation ou de remise en état correspondent à 50% de l’indemnité journalière. 

L’accord de la copropriété est indispensable pour les tournages. Vous devez vous en assurer auprès du syndic. Une indemnité peut être versée par la production pour le passage ou le tournage dans les parties communes. Une convention est signée pour en fixer les modalités.